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2020 All rights reserved Ratel Roche & Associés Ⓒ - 25 Rue Saint-Didier 75116 Paris, France - CONTACT@bearcub.fr

Condition Générales de vente à distance

La société RATEL-ROCHE & Associés est une Société par actions simplifiées au capital de 21 000 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 828 627 083, ayant son siège social 25 rue Saint-Didier– 75016 Paris et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR84828627083, représentée par son Président, Monsieur Valentin Ratel.


La société RATEL-ROCHE & Associés a pour courrier électronique contact@ratelroche.com et numéro de téléphone 01.42.25.37.53.


La société RATEL-ROCHE & Associés est une agence de communication digitale au service des petites et moyennes entreprises qui a pour activité le conseil aux entreprises (ci-après dénommés les « Services »).


Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre la société RATEL-ROCHE & Associés et tout Client contractant aux Services proposées par la société RATEL-ROCHE & Associés.


Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.


Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande, au moment du paiement et à la création du compte.


Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur, ainsi qu’en téléchargeant la version PDF desdites CGV à partir du lien prévu à cet effet.


Le Client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du Site et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des prestations qui y sont proposées.


Le fait de cliquer sur le bouton « J'accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l'application des présentes conditions générales de vente.


Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Services.


En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.


Compte tenu des évolutions possibles du Site, la société RATEL-ROCHE & Associés se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, la société RATEL-ROCHE & Associés invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.




SOMMAIRE

1    Définitions

2    Services

3    Évolution des Services

4    Espace personnel

5    Coupons et parrainage

6    Commande

7    Confirmation de la commande

8    Prix

8.1    Prix des Services

8.2    Coût d’utilisation d’une technique de communication à distance

9    Paiement

9.1    Modalités de paiement

9.2    Sécurité des transactions

10    Validité/durée

11    Responsabilité

11.1    Informations

11.2    Utilisation du Site

11.3    Utilisation des Services

12    Confidentialité 1

13    Confidentialité 2

14    Propriété intellectuelle

15    Données à caractère personnel

16    Cookies

17    Utilisation des références

18    Recrutement/Débauchage

19    Sous-traitance

20    Force majeure

21    Compensation

22    Suspension

23    Tolérance

24    Titres

25    Nullité

26    Garantie

27    Domiciliation

28    Loi applicable et juridiction compétente

29    QUESTIONS ? PROBLEMES ? SUGGESTIONS ?



    1. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :


    « Client » : désigne la personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel, inscrite au RCS, ayant la pleine capacité juridique, qui souscrit à l’une des offres de Service de la société RATEL-ROCHE & Associés ;


    « Internaute » : toute personne accédant et mettant en œuvre les fonctionnalités du Site ;


    « Parties » : désigne au singulier indistinctement la société RATEL-ROCHE & Associés ou l’Internaute, et au pluriel la société RATEL-ROCHE & Associés et l’Internaute ensemble ;


    « Services » : les services mis à la disposition du Client via la plateforme tels qu’ils sont décrits dans le menu déroulant et dans le récapitulatif figurant au panier ; et les prestations complémentaires qui peuvent être souscrites ultérieurement ;


    « Site » : site Internet édité par la société RATEL-ROCHE & Associés, accessible à l’url https://bearcub.fr


    « Vendeur » : vendeur professionnel, personne morale ou personne physique inscrite au RCS proposant ses Services aux Utilisateurs.

    2. Services

Les caractéristiques essentielles des Services sont décrites pour chaque Service dans le simulateur auquel a accès le Client pour choisir les Services souhaités ainsi que dans le récapitulatif figurant dans le Panier, avant validation et ensuite dans l’espace personnel du Client. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.


Six principaux services sont proposés par la société RATEL-ROCHE & Associés, à savoir :


    site internet ;

    graphisme ;

    stratégie de communication ;

    réseaux sociaux ;

    copy-writing et référencement ;

    photos et vidéos .


Chacun de ces Services peut être choisi individuellement ou alors dans le cadre d’un Pack, proposant plusieurs Services.


Dans chacun de ces Services, plusieurs options seront proposées au Client lors de la simulation de son besoin.


Pour chacun de ces Services, le Client peut sélectionner différentes options afin de personnaliser son offre. Ces options sont décrites pour chaque Service dans le simulateur auquel à accès le Client pour choisir les Services souhaités ainsi que dans le récapitulatif figurant dans le Panier, avant validation et ensuite dans l’espace personnel du Client.


Le récapitulatif peut être téléchargé sur l’appareil du Client depuis le panier.


Les options et/ou Services peuvent également être proposés sous forme de Pack. Un Pack regroupe plusieurs options et/ou plusieurs Services.


Parmi ces Services on retrouve, par exemple et non automatiquement ni exclusivement :


    site internet : réalisation de site vitrine et de site de e-commerce ;

    graphisme : réalisation de charte graphique, de print, d’un logo ou de contenu éditorial ;

    stratégie de communication

    réseaux sociaux : réalisation d’étude de marché, création de contenus photos, vidéos et motion design, mise en place d’un calendrier éditorial, définition des publications, choix des réseaux sociaux, interaction avec la communauté, ciblage grâce aux hashtags, rapports ;

    copy-writing et référencement : campagne marketing, stratégie, accompagnement, audit de site internet, optimisation de campagne, rédaction Web, netlinking, optimisation de campagnes, analyse de l’audience ;

    photos et vidéos : interview, ambiance, face to face, shotgun, photographie professionnelle, portraits, ambiance, photos culinaires, team building, packshot.

   3.  Évolution des Services

La société RATEL-ROCHE & Associés pourra faire évoluer les Services et fonctionnalités, en vue d’une amélioration fonctionnelle et règlementaire de ses Services. Cela implique des changements de fonctionnalités, d’interfaces et des mises à jour logicielles tout au long de la vie du Contrat.


De manière générale, les Services et fonctionnalités sont limités par les possibilités techniques offertes par la plateforme et les réseaux sociaux. La société RATEL-ROCHE & Associés ne saurait être tenue responsable des modifications et évolutions des fonctionnalités dû à un changement technique.


Si le prix de certains Services augmentent pendant la réalisation du Contrat, le Client en sera informé par la société RATEL-ROCHE & Associés et pourra demander la résiliation du Contrat.


    4. Espace personnel

Il est proposé à l’Internaute de créer un espace personnel. L’Internaute, ci-après « Membre », fournit alors son adresse mail et son numéro de téléphone, selon les termes et conditions figurant sur le formulaire d’inscription en ligne, les conditions générales d’utilisation et les présentes CGV.


Le Membre est également un Internaute, mais l’Internaute sans espace personnel n’est pas un Membre.


Le Client s'engage à fournir à la société RATEL-ROCHE & Associés des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.


Si le Client s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, il s'engage à le signaler immédiatement à la société RATEL-ROCHE & Associés.


Le Client pourra retrouver les options et services sélectionnés dans son espace personnel.

    5. Coupons et parrainage
    6. Commande

Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de la société RATEL-ROCHE & Associés accessible sur le Site, ou depuis son espace personnel ou à partir d’un mail reçu par la société RATEL-ROCHE & Associés.


Il est précisé que TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.


Toute commande vaut acceptation de la description des Services et des prix en vigueur au jour de la commande.


Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit :


    créer ou se connecter à son Espace personnel à l’aide de son adresse mail et de son mot de passe ;

    configurer son pack en répondant à plusieurs questions puis en choisissant un ou plusieurs Services proposés sur le Site ; pour chaque Services, choisir une ou plusieurs options parmi celles proposées dans le menu déroulant ;

    renseigner le nom de sa société, sa position dans la société, le numéro SIRET ou SIREN de la société, son adresse mail, son numéro de téléphone, le nombre d’employés dans la société, l’adresse de la société puis

    procéder au paiement en renseignant ses données bancaires.


Une fois son pack réalisé, le Client a la possibilité de vérifier les Services et options choisis, le prix de chaque pack et le prix total de sa commande. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement. Il peut également télécharger au format PDF le récapitulatif de sa commande.


La commande sera définitivement enregistrée au moment du renseignement des informations bancaires. À compter de cette action :


    le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ; et

    la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.


Le Client a la possibilité d'imprimer le récapitulatif de sa commande, après l’avoir téléchargé au format PDF à partir de son panier.

    7. Confirmation de la commande

Dès l'enregistrement de sa commande par le Client, un accusé de réception lui est envoyé à son adresse e-mail qu'il aura préalablement renseignée.


Cet accusé de réception précise l’échéancier de paiement du Client, le montant exact facturé chaque mois pour chaque Pack et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par la société RATEL-ROCHE & Associés et validera la transaction.


Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l'achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l'imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que la société RATEL-ROCHE & Associés lui recommande de conserver.


Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par la société RATEL-ROCHE & Associés et non que la réalisation des Services a débutée.

   8. Prix
       8.1 Prix des Services

LES COMMANDES SUR LE SITE SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT. Les prix des Services sont indiqués en euros hors taxes lors de leur sélection dans la configuration du pack et dans le récapitulatif indiqué au panier. Ils ne tiennent pas compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.


Les prix varient selon les Services choisis, les Pack sélectionnés et les options déterminées. Les prix varient également selon l’engagement pris par le Client, lequel peut s’engager sur une période de 6 mois, 12 mois ou ne pas prendre d’engagement.


Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée.

      8.2 Coût d’utilisation d’une technique de communication à distance

L'accès au Site se fait par le biais d'Internet.


Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du Client.

    9. Paiement
       9.1 Modalités de paiement

Les factures sont payables en euros. Le paiement s'effectue en ligne à la commande par carte bancaire et par virement bancaire.


Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Visa, Mastercard et American Express.


Les paiements par virement bancaire doivent mentionner le numéro de la commande. Les frais de virement, si la banque du Client en impose seront à sa charge.


Après confirmation du paiement par notre centre de paiement, votre compte bancaire sera débité à l'issue d'un délai maximum de 4 jours suivant la date de la commande.


Dans tous ces cas, la réalisation du Service débutera à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.


En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.


En cas d’absence de paiement du Client d’une prestation déjà réalisée et dans le délai accordé par la société RATEL-ROCHE & Associés, ce dernier pourra à sa discrétion appliquer au Client un intérêt journalier basé sur le taux Euribor (12 mois) + 5%, ainsi que les pénalités suivantes au titre des intérêts moratoires, sans préjudice de son droit à réclamer l’indemnisation de son préjudice lié audit retard de paiement.


A défaut de paiement et en application de l’article 441-6 du Code de commerce, il sera appliqué des intérêts de retard dont le taux sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours. La société RATEL-ROCHE & Associés sera également en droit de se voir rembourser les sommes mises en œuvre pour recouvrer sa créance.

      9.2 Sécurité des transactions

Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d'un paiement en ligne.


Notre système de paiement en ligne, Stripe, contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.


Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.

    10. Validité/durée

La proposition de la société RATEL-ROCHE & Associés est valable pendant un délai de trente (30) jours à compter de la date indiquée dans le récapitulatif des choix du Client.


Dès lors le présent contrat entre en vigueur une fois le montant du réglé, qu’il s’agisse d’un Service payable dans son intégralité au début du contrat ou un Service a réalisation mensuelle, dans ce cas le contrat débute une fois la première mensualité réglée pour la période précisée dans le récapitulatif ou à défaut pour une durée de six (6) mois.


Chaque Pack peut être souscrit sans engament, avec un engagement de 6 mois ou avec un engagement de 12 mois.


Toute période en cours sera due dans son intégralité par le Client.


Selon l’engagement choisi, au-delà de ce terme, le Service est prorogé tacitement pour des périodes successives de un (1) mois, sauf dénonciation par l'une des parties, adressée à l'autre, respectant un préavis de deux (2) jours avant le démarrage de la prochaine mensualité.

    11. Responsabilité

La société RATEL-ROCHE & Associés fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour fournir ses services. Toutefois, la société RATEL-ROCHE & Associés ne saurait être tenu responsable envers le Client de :


    la fiabilité et la complétude des contenus et informations transmises celles-ci étant proposées « en l’état » ;

    des dommages de toute nature qui peuvent résulter des modifications du Site ;

    d’une perturbation d’une indisponibilité temporaire ou totale ou de l’impossibilité d’utiliser le Site ;

    d’une difficulté liée au temps de réponse ou d’un défaut de performance quelconque des Services.


Il est expressément convenu que la société RATEL-ROCHE & Associés est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution du présent contrat.


D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de la société RATEL-ROCHE & Associés :


    n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs ;

    qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects, sont considérés comme dommages indirects les pertes de marchés, données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les troubles commerciaux quelconques, les résultats escomptés et l’action de tiers ;

    est limitée aux sommes effectivement payées par le Client sur les six (6) derniers mois glissants précédent la survenance de l’évènement mettant en jeu la responsabilité de la société RATEL-ROCHE & Associés.


La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.


    11.1 Informations

La société RATEL-ROCHE & Associés s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu'elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis.


Toutefois, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.


Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la société RATEL-ROCHE & Associés. En effet, la société RATEL-ROCHE & Associés ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'Internaute, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques à chaque Site.


De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société RATEL-ROCHE & Associés ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

    11.2 Utilisation du Site

L'utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. La société RATEL-ROCHE & Associés décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de leur utilisation ou navigation, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site. Le Client doit lire les Conditions générales d’utilisation, lesquelles sont réputées acceptées au plus tard au moment de la commande.


A ce titre le Client garantit la société RATEL-ROCHE & Associés contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle, ou un droit à la vie privée, droit à l’image, droit au respect de ses données à caractère personnel ou tout autre droit auquel l’exécution du contrat par le Client aurait porté atteinte.


En conséquence, le Client prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels serait condamnée la société RATEL-ROCHE & Associés à raison d'un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale ou de parasitisme, ou d’atteinte à la vie privé, au droit à l’image, aux données à caractère personnel résultant de l’exécution du contrat, et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que les frais de toute nature supportée par la société RATEL-ROCHE & Associés pour assurer sa défense, y compris les frais d'avocat.


Le Client indemnisera de même la société RATEL-ROCHE & Associés de toutes les conséquences dommageables subies par elle du fait des actions engagées à son encontre notamment les préjudices indirects et l’atteinte à son image et des troubles dans sa jouissance paisible.

     11.3 Utilisation des Services

Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite par lui-même, des contenus identifiés par l’utilisation des Services de la société RATEL-ROCHE & Associés.


La société RATEL-ROCHE & Associés rappelle au Client que les contenus identifiés et plus généralement les sites internet ou liens vers lesquels il être dirigé, sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Il appartient au Client de procéder à toute vérification utile à ce titre.


Le Client est responsable du respect des politiques et conditions d’utilisation des réseaux sociaux.


La société RATEL-ROCHE & Associés peut être amené à conseiller le Client dans le paramétrage des Services. Ces conseils ne transfèrent aucune responsabilité à la société RATEL-ROCHE & Associés, le Client demeurant en toute hypothèse seul décideur et responsable du paramétrage des solutions.


Sauf indication contraire et explicite de la société RATEL-ROCHE & Associés, celui-ci n’est ni responsable ni auteur ni éditeur des contenus identifiés par le Client. La responsabilité de la société RATEL-ROCHE & Associés ne pourra en aucun cas être recherchée concernant les contenus identifiés par le Client dans le cadre de l’utilisation par le Client des services de la société RATEL-ROCHE & Associés et notamment, sans que cette liste soit limitative, concernant leur véracité, authenticité, actualité, sécurité et propriété.


La société RATEL-ROCHE & Associés n’est pas responsable des sites internet ou liens vers lesquels le Client peut être redirigé (et notamment, sans que cette liste soit limitative, concernant leur véracité, authenticité, actualité, sécurité et propriété). La responsabilité de la société RATEL-ROCHE & Associés ne pourra être recherchée à ce titre.


Toute atteinte aux droits de tiers résultant directement ou indirectement de la consultation et/ou utilisation par le Client des contenus identifiés par le Client, via les Services de la société RATEL-ROCHE & Associés relèvera de la seule responsabilité du Client. Le Client s’engage à garantir la société RATEL-ROCHE & Associés à ce titre en cas de contestation d’un tiers.


Il appartient au Client de prendre les mesures qu’il estime nécessaire s’il souhaite empêcher la consultation de certains sites internet par ses Utilisateurs.


De la même manière, la durée de réalisation des Services pouvant être soumise à des aléas et au temps de réponse du Client, la société RATEL-ROCHE & Associés ne pourra pas être tenue responsable en cas de dépassement raisonnable de la durée de réalisation initialement annoncée.


Plusieurs Services de la société RATEL-ROCHE & Associés reposant sur des tiers professionnels ou des services tiers tels que les réseaux sociaux, la société RATEL-ROCHE & Associés ne peut être tenue responsable de leur défaillance, panne, retard ou autre aléas pouvant causer un dommage au Client.


La société RATEL-ROCHE & Associés décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Service non-conforme à sa destination.

    12. Confidentialité 1

La société RATEL-ROCHE & Associés s'engage à ne pas divulguer d'informations et/ou de documents qui lui auraient été signalés comme confidentiels et dont il aurait eu connaissance au cours de l'exécution des prestations, et à faire prendre le même engagement par son personnel.


Le Client s'engage à respecter le caractère strictement confidentiel des méthodes et procédés employés par la société RATEL-ROCHE & Associés, ainsi que tout autre procédé que celui-ci aurait signalé comme tel dans le cadre de l'exécution des Services, et à faire prendre le même engagement par son personnel (notamment la non publication des données fournies et exportées au travers des services fournis par la société RATEL-ROCHE & Associés).


Spécifiquement, le Client reconnaît que des méthodes et procédés employés par la société RATEL-ROCHE & Associés, ainsi que les résultats de ces méthodes et procédés, ne peuvent jamais être communiqués à un établissement, une société mère, une filiale, une société d’un groupe ou toute autre société ou entité juridique, ou toute personne n’appartenant pas au Client. Le Client se porte garant du respect de cette obligation par ses salariés.


En cas de non-respect de la présente disposition, le Client serait redevable à la société RATEL-ROCHE & Associés de plein droit d’une indemnité ayant le caractère d’une clause pénale correspondant à cinq (5) fois le montant total payé à la société RATEL-ROCHE & Associés au titre de l’ensemble des Propositions impactées par ledit manquement. Cette indemnité sera versée sur simple demande écrite de la société RATEL-ROCHE & Associés, sans préjudice des dommages et intérêts que la société RATEL-ROCHE & Associés serait en droit de demander en réparation de son préjudice.


La confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans que les parties aient contrevenu aux engagements de confidentialité ci-dessus, tels que les Mentions récupérées par la société RATEL-ROCHE & Associés à la demande du Client, qui sont par nature publiques.

    13. Confidentialité 2

La société RATEL-ROCHE & Associés exploite le savoir-faire et le réseau des contacts que son personnel a accumulés, mais ne divulgue pas d’informations confidentielles de clients précédents ou d’expériences précédentes.

    14. Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Services ou éléments du Site, la société RATEL-ROCHE & Associés demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.


Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque RATEL-ROCHE & Associés ou de toute autre marque appartenant à la société RATEL-ROCHE & Associés ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord de la société RATEL-ROCHE & Associés.


Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.


À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.


Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site et sur l’Application (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toute fin commerciale et sur un quelconque support est interdite.


Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.


Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.


Le Client doit lire les Conditions générales d’utilisation, lesquelles sont réputées acceptées au plus tard au moment de la commande.

    15. Données à caractère personnel

Lors de la passation de votre commande, la société RATEL-ROCHE & Associés collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures.


Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : le nom de sa société, votre position dans la société, le numéro SIRET ou SIREN de la société, votre adresse mail, votre numéro de téléphone, le nombre d’employés dans la société, l’adresse de la société . La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat.


Le destinataire des données est la société RATEL-ROCHE & Associés. La société RATEL-ROCHE & Associés se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l'exécution de toute commande


Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.


La société RATEL-ROCHE & Associés s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.


En application de la réglementation sur les données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes et à leur utilisation à des fins de prospection notamment commerciale relativement à l’ensemble des données le concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès qui s’exercent par courrier électronique à l’adresse [.] ou par courrier postal à RATEL-ROCHE & Associés, 25, Rue Saint-Didier – 75116 Paris. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.


Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Internautes sont invités à se reporter à la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse (insérer l’adresse url de la politique de confidentialité).

    16. Cookies

Pour permettre aux Internautes de bénéficier des services proposés par le Site tels que sa consultation, l’optimisation de son utilisation ou sa personnalisation en fonction de l’Internaute, le Site utilise des Cookies. 

    17. Utilisation des références

La société RATEL-ROCHE & Associés pourra citer le nom du Client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.

    18. Recrutement/Débauchage

Ni la société RATEL-ROCHE & Associés ni le Client n’embauchera une personne employée par l'autre partie dans les douze (12) mois suivant la fin de l’utilisation par le Client des Services proposés par la société RATEL-ROCHE & Associés, sauf accord écrit de la direction de la société RATEL-ROCHE & Associés. Si le Client embauche une des personnes de l’équipe de la société RATEL-ROCHE & Associés, le Client paiera un montant unique de 200.000 euros à titre de clause pénale.

    19. Sous-traitance

La société RATEL-ROCHE & Associés est habilitée à sous-traiter un quelconque de ses droits ou obligations en vertu de ce présent accord.

    20. Force majeure

La société RATEL-ROCHE & Associés dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

    21. Compensation

Le Client n'aura pas le droit de retenir le paiement de toute somme autrement payable à la société RATEL-ROCHE & Associés, en raison de toute réclamation, compensation ou dommages dans les présentes relations.

    22. Suspension

En cas de non-respect de ses obligations par le Client, la société RATEL-ROCHE & Associés se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès aux Services. Cette suspension ne pourra pas constituer une cause de responsabilité pour la société RATEL-ROCHE & Associés, ni donner lieu à une révision du prix.

    23. Tolérance

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

    24. Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

    25. Nullité

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

    26. Garantie

Chacune des parties garantit qu’elle a tous pouvoirs pour souscrire le présent engagement et que son représentant est dûment habilité à souscrire aux Services et à s’engager aux présentes conditions générales.

    27. Domiciliation

Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, l’Internaute convient d’adresser toute correspondance au siège social de la société RATEL-ROCHE & Associés.

    28. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.

Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.


EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

    29. QUESTIONS ? PROBLEMES ? SUGGESTIONS ?

Nous vous prions de nous contacter à : contact@ratelroche.com ou par courrier à RATEL-ROCHE & Associés, 25, Rue Saint-Didier – 75016 Paris, afin de signaler toute violation des conditions générales d’utilisation ou pour poser toute question concernant les CGU, la Politique de Confidentialité et/ou le Site.